Les bonnes pratiques à connaître avant de se lancer dans la vente en ligne de médicaments : en clair
L’e-commerce continue son essor en France avec un chiffre d’affaires qui dépasse désormais les 51 milliards d’euros (source FEVAD 2014) et concerne tous les secteurs d’activité. L’autorisation de vendre en ligne des médicaments sans ordonnance date de juillet 2013. Afin de protéger les e-acheteurs dans leurs achats de produits de santé, le Ministère de la Santé énonce les bonnes pratiques dans un arrêté du 20 juin 2013.
Les démarches administratives préalables pour vendre des médicaments sur Internet
Avant de pouvoir créer un site Internet de vente en ligne de médicaments sans ordonnance, le pharmacien titulaire doit :
Obtenir l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) dont il dépend. La liste à jour des pharmacies autorisées à vendre en ligne des médicaments est disponible sur le site de sante.gouv et de l’Ordre National des Pharmaciens. La procédure d’autorisation peut prendre jusqu’à 2 mois. Accéder aux formulaires de demande d’autorisation.
Puis, dans les 15 jours qui suivent l’autorisation, le pharmacien désireux de vendre en ligne des médicaments doit informer l’Ordre National des Pharmaciens (ONDP) de la création de son site Internet.
Les pharmaciens et médicaments autorisés à la vente en ligne
Seuls les pharmaciens établis en France et titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière peuvent créer un site de vente en ligne de médicaments. Seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c’est-à-dire obtenus sans ordonnance, peuvent être vendus sur Internet (entre 3 500 et 4 000 références). La vente en ligne des médicaments est strictement réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans.
Les éléments destinés à sécuriser la vente en ligne des médicaments
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu’environ 50% des médicaments vendus sur Internet sont falsifiés. Le Ministère sensibilise les Internautes sur l’importance de vérifier que le site figure sur la liste des pharmacies autorisées par l’ARS. Il prévoit un certain nombre de mesures pour encadrer la vente en France.
La responsabilité du pharmacien titulaire
– Etre responsable du contenu du site internet édité et de ses conditions d’activités.
– Mettre en place un espace adapté à la préparation des commandes au sein de son officine.
– Assurer la délivrance des médicaments et pouvoir refuser la délivrance d’un médicament lorsqu’il estime que l’intérêt du patient l’exige.
– Être responsable de l’expédition des produits dans le respect des normes imposées par le produit (le patient peut aussi venir retirer son médicament à la pharmacie). En cas d’erreur lors de la livraison, le pharmacien doit rembourser le patient selon les modalités établies dans les principes de vente.
– Présenter les médicaments de manière neutre, honnête et informative et respecter les règles en matière de publicité et afficher le prix sans commentaire.
Techniquement, le pharmacien doit mettre en place
– une solution permettant un échange interactif et sécurisé avec le patient afin de pouvoir assurer son devoir de conseil,
– un questionnaire sur la situation et l’état de santé à remplir par le patient lors de sa première commande. Ensuite, actualisé à chaque nouvelle commande,
– un dispositif permettant de limiter les quantités de médicaments commandées à un mois de traitement,
– un hébergement agréé pour les données de santé de son site web. Retrouvez la liste des hébergeurs agréés pour les données de santé,
– un onglet spécifique à la vente de médicaments. Il permettra d’être clairement distingué des éventuels autres produits vendus sur le même site,
– un espace pour pouvoir consulter la notice du médicament en PDF et de déclarer un effet indésirable.
Les informations à faire apparaître sur le site de vente en ligne de médicaments
– la raison sociale, le RCS, le n° de TVA intracommunautaire, le SIRET et le code APE de l’officine,
– les noms, prénoms et numéro RPPS du ou des pharmaciens responsables du site,
– l’adresse, le mail, les n° de téléphone et fax de la pharmacie,
– le n° de licence de la pharmacie,
– la dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site Internet,
– le nom et l’adresse de l’ARS compétente,
– des liens vers l’ONDP, le Ministère de la santé, l’ANSM (Agence Nationale du Médicament et des produits de Santé).
Article rédigé par Aude Lucas, Co-Fondatrice de Digisanté
19 février 2015
